Table Ronde «Zesumme mat de Kanner duerch Corono-Zaiten»

Scientific Conference (2021, March 30)

Tableau comparatif des droits fondamentaux tels qu’ils sont reconnus dans la CEDH et dans l’ordre juridique de l’Union européenne

in Romanian Journal of European Law (2012)

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) a acquis force juridique obligatoire ayant, conformément à l’article 6, paragraphe 1 ... [more ▼]

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) a acquis force juridique obligatoire ayant, conformément à l’article 6, paragraphe 1 TUE, « la même valeur juridique que les traités ». Il lui est ainsi attribué le statut de « source primaire » des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Considérée par certains comme étant un véritable “Bill of rights” de l’Union européenne, elle se rajoute et supplémente à certains égards la Convention européenne des droits de l’homme , jusqu’alors le seule véritable catalogue des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen. Toutefois, bien que l’Union européenne vienne que récemment de se revêtir d’un tel catalogue , la protection des droits fondamentaux à l’ échelon de l’Union a été incontestablement assurée par la Cour de justice depuis plus de trois décennies via le vecteur des « Principes Généraux du Droit » (PGD) et son homologue strasbourgeois n’a pas hésité à constater et reconnaître la validité d’une véritable présomption de « protection équivalente » des droits fondamentaux assurée par le juge de l’Union. Depuis que la Charte a acquis force juridique obligatoire, de nombreux débats, parfois très polémiques, ont vu le jour quant à sa place dans la « hiérarchie des normes » et surtout quant à son « champs d’application ». Pour ce qui est du premier débat, une partie de la doctrine estime que, en énumérant en trois paragraphes différents les sources des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne, l’article 6 TUE procède, en réalité, à une hiérarchisation des sources, privilégiant ainsi la Charte des droits fondamentaux en tant que « norme de référence » . De l’autre côté, dans la mesure où l’Article 6 TUE renvoie explicitement aux principes généraux du droit, il n’y a pas de véritable raison de penser que la Cour de justice ne va plus y faire recours, au moins en tant que source «complémentaire » pour combler les éventuelles lacunes de la Charte . À mon sens, la référence aux principes généraux du droit a une importance primordiale, étant donné que ces derniers constituent un outil précieux et indispensable pour le juge de l'Union, qui lui permettra d'aller plus loin dans sa démarche protectrice, en interprétant les droits énumérés dans la Charte à la lumière des besoins effectifs d’une Union en continue évolution et, si cela s’avère nécessaire, en reconnaissant de nouveaux droits fondamentaux . Pour ce qui est du deuxième débat, il faut avant tout renvoyer à l’article 51 de la Charte , dont le premier paragraphe délimite le périmètre d’application de cette dernière, en indiquant que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Il est important de noter que la formule utilisée dans les Explications apportées par le Présidium de la Convention européenne à l’article 51 de la Charte est plus large que celle utilisée dans le corps de cet article, lesdites Explications renvoyant à l’obligation des Etats membres de respecter les droits fondamentaux définis dans le cadre de l'Union « lorsqu’ils agissent dans le champ d’application du droit de l’Union ». Par ailleurs, la jurisprudence à laquelle il est fait référence dans les Explications de l’article 51 va dans le sens d’une formule plus large que celle figurant à l’article 51. Ainsi, bien que dans l’arrêt de principe en la matière Wachauf , la Cour ait statué que les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire lient les Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires , dans l’arrêt ERT la Cour est allée plus loin, en indiquant que les Etats membres doivent également respecter les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, lorsqu’ils souhaitent bénéficier d’une dérogation aux libertés de circulation . Par ailleurs, la Cour a fait valoir qu’elle est compétente pour juger de la conformité d’une réglementation nationale avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, dès lors que la réglementation en question entre dans « le champ d’application du droit communautaire ». Cette dernière interprétation va bien au-delà de la simple mise en œuvre du droit de l’Union par les Etats membres, telle que prévue à l’article 51, paragraphe 1 de la Charte. Il s’avère ainsi difficile de concilier la formule restrictive de cet article avec l’approche, bien plus large, développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la Charte. L’association de l’UE des experts indépendants sur les droits fondamentaux fait valoir, quant à la formule de l’article 51 de la Charter, que: « Cette formule restrictive pourrait constituer simplement une restitution malhabile de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux droits fondamentaux reconnus en tant que principes généraux de droit de l’Union. C’est ce que suggèrent les Explications du Présidium, qui évoquent la jurisprudence de la Cour dont il résulterait ‘sans ambiguïté’ que ‘l’obligation de respecter les droits fondamentaux définis dans le cadre de l’Union ne s’impose aux Etats membres que lorsqu’ils agissent dans le cadre du droit communautaire ou (dans la mise à jour des explications relatives à la Charte préparée dans le cadre de la Convention européenne) ‘dans le champ d’application du droit de l’Union’ ». Que ce soit une restitution malhabile ou une véritable intention restrictive de la part des rédacteurs de la Charte , cette formule a donné lieu à de nombreuses opinions divergentes tant dans la doctrine que parmi les membres même de la Cour de justice de l’Union européenne et par ailleurs, étant donné que la Cour n’a pas encore été invitée à trancher de manière définitive cette question, la jurisprudence elle-même est fluctuante sur ce point. Dans le contexte d’une matière particulièrement bien fournie quant à la hiérarchie des normes ou encore le champ d’application de la Charte par rapport au périmètre d’application d’autres sources des droits - parmi lesquelles les principes généraux du droit dont les droits énumérés dans la CEDH font partie intégrante -, il est surprenant de remarquer que personne ne se soit délivré jusqu’à présent à faire une comparaison effective des droits fondamentaux, tels qu’ils sont protégés, d’un côté, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, et de l’autre côté, dans l’ordre juridique européen. En présence d’un vide juridique quant à une telle analyse comparative des droits fondamentaux tels qu’ils sont reconnus dans ces deux ordres juridiques respectifs et étant donné que nous sommes à la veille d’un événement majeur pour la protection des droits fondamentaux en Europe – l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH - l’objet de ma démarche ci-dessous est de constituer un tableau comparatif des droits fondamentaux, tels qu’ils sont protégés d’une part, dans la CEDH et dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et d’autre part, dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et via le vecteur des principes généraux du droit dans la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. Mon analyse sera divisée en quatre parties. En prenant comme point de référence les Explications apportées à la Charte par le Présidium de la Convention européenne, les deux premières parties vont renvoyer, dans un premier temps, aux « Articles de la Charte dont le sens et la portée sont les mêmes que ceux des articles correspondants dans la CEDH » (I) et dans un deuxième temps, aux « Articles de la Charte dont le sens est le même que celui des articles correspondants dans la CEDH, mais dont la portée est plus étendue » (II). Les deux dernières parties vont en quelque sorte mettre en valeur la supériorité, du moins quantitative, de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne par rapport à l’ordre juridique européen. Ainsi, la troisième partie sera consacrée aux « Articles de la Charte qui n’ont pas d’équivalent dans la CEDH » (III), pour finalement procéder à une analyse d’ « Autres droits qui ont été reconnus dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, comme faisant partie intégrante des Principes Généraux du Droit, mais qui n’ont pas été repris dans la Charte et qui ne sont pas identifiés dans la CEDH ou les Protocoles additionnels à cette dernière » (IV). La conclusion implicite de la présente étude met en lumière la nécessité impérative pour le juge de l’Union de continuer à faire référence aux droits fondamentaux ainsi qu’ils découlent des principes généraux du droit afin, d’un côté, d’assurer une certaine continuité avec la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la Charte et de l’autre côté, pour continuer à se munir d’un outil juridique tel que les PGD qui lui fournit la possibilité de recourir à une certaine flexibilité, indispensable dans un ordre juridique d’une extrême complexité et caractérisé d’une perpétuelle évolution, tel que l’ordre juridique de l’Union européenne. [less ▲]

Les tableaux de filiation dans l’œuvre de Jean Rouaud

in Di Pede, Elena (Ed.) Génération(s) et filiation(s), regards croisés (2012)

A Tablet-Computer-Based Tool to Facilitate Accurate Self-Assessments in Third- and Fourth-Graders

in International Journal of Emerging Technologies in Learning (2018), 13(10), 225-251

Although student self-assessment is positively related to achievement, skepticism about the accuracy of students’ self-assessments remains. A few studies have shown that even elementary school students ... [more ▼]

Although student self-assessment is positively related to achievement, skepticism about the accuracy of students’ self-assessments remains. A few studies have shown that even elementary school students are able to provide accurate self-assessments when certain conditions are met. We developed an innovative tablet-computer-based tool for capturing self-assessments of mathematics and reading comprehension. This tool integrates the conditions required for accurate self-assessment: (1) a non-competitive setting, (2) items formulated on the task level, and (3) limited reading and no verbalization required. The innovation consists of using illustrations and a language-reduced rating scale. The correlations between students’ self-assessment scores and their standardized test scores were moderate to large. Independent of their proficiency level, students’ confidence in completing a task decreased as task difficulty increased, but these findings were more consistent in mathematics than in reading comprehension. We conclude that third- and fourth-graders have the ability to provide accurate self-assessments of their competencies, particularly in mathematics, when provided with an adequate self-assessment tool. [less ▲]

The tacit knowledge of entrepreneurial design: interrelating theory, practice and prescription in entrepreneurship research’

in Journal of Business Venturing Insights (2019), 11

An important challenge facing entrepreneurship researchers is the “three-body” knowledge problem of how to use “theoretical knowledge” to produce “prescriptive knowledge” that communicates the “practical ... [more ▼]

An important challenge facing entrepreneurship researchers is the “three-body” knowledge problem of how to use “theoretical knowledge” to produce “prescriptive knowledge” that communicates the “practical knowledge” of situated practice to students and practitioners of entrepreneurship. We argue that a contribution can be made to solving this problem by theorizing practical knowledge as the “know-how” to do a situated entrepreneurial practice. “Know-how” is a cognitive “capacity to act” that prescribes for a practitioner how to produce a type of outcome in a range of circumstances. This “know-how” can potentially, therefore, be reconstructed theoretically as explicit micro-prescriptive guidelines for third-party practice. To exploit this connection between practical knowledge and prescriptive knowledge, however, we first need to overcome the problem that “know-how” is largely tacit in the moment of real-time forward-looking practice. In other words, the practitioner is not directly aware of their tacit “know-how”, or “tacit knowledge”, at the time of practice. In this article, we explore the contribution design theory can make to empirically eliciting, and conceptually inferring, the real-time “tacit knowledge” of entrepreneurial practice as a precursor to producing micro-prescriptive knowledge. [less ▲]

Tackling educational inequalities using school effectiveness measures

Scientific Conference (2020, November 11)

Tackling Large-Scale and Combinatorial Bi-level Problems with a Genetic Programming Hyper-heuristic

in IEEE Transactions on Evolutionary Computation (2019)

Combinatorial bi-level optimization remains a challenging topic, especially when the lower-level is a NP-hard problem. In this work, we tackle large-scale and combinatorial bi-level problems using GP ... [more ▼]

Combinatorial bi-level optimization remains a challenging topic, especially when the lower-level is a NP-hard problem. In this work, we tackle large-scale and combinatorial bi-level problems using GP Hyper-heuristics, i.e., an approach that permits to train heuristics like a machine learning model. Our contribution aims at targeting the intensive and complex lower-level optimizations that occur when solving a large-scale and combinatorial bi-level problem. For this purpose, we consider hyper-heuristics through heuristic generation. Using a GP hyper-heuristic approach, we train greedy heuristics in order to make them more reliable when encountering unseen lower-level instances that could be generated during bi-level optimization. To validate our approach referred to as GA+AGH, we tackle instances from the Bi-level Cloud Pricing Optimization Problem (BCPOP) that model the trading interactions between a cloud service provider and cloud service customers. Numerical results demonstrate the abilities of the trained heuristics to cope with the inherent nested structure that makes bi-level optimization problems so hard. Furthermore, it has been shown that training heuristics for lower-level optimization permits to outperform human-based heuristics and metaheuristics which constitute an excellent outcome for bi-level optimization. [less ▲]

Tackling the global challenge of dementia

Speeches/Talks (2016)

The talk gives an overview of the current activities of the World Young Leaders in Dementia and the newly formed World Dementia Council, along with recent findings in research on dementia (1) from a ... [more ▼]

The talk gives an overview of the current activities of the World Young Leaders in Dementia and the newly formed World Dementia Council, along with recent findings in research on dementia (1) from a social epidemiological and life course perspective, (2) with regard to societal and economic costs of dementia, and (3) with regard to delaying onset and progression of dementia. [less ▲]

Tackling violence in school: a report from Luxembourg

in http://www.goldsmiths.ac.uk/connect/ (2001)

Tactilectures et re-marques (en collaboration Emmanuelle Pelard)

Presentation (2018)