Arrêt de la Cour Administrative du 31 mars 2022 : Apport en compte 115 et régime mère-filiale, un revirement de jurisprudence ?

in Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne (2023), 2023(1), 55-71

Cet article examine l’arrêt de la Cour administrative du 31 mars 2022, n° 46067C du rôle, qui a suscité de nombreuses réactions, dans lequel le juge administratif, saisi d’une question relative à l’apport ... [more ▼]

Cet article examine l’arrêt de la Cour administrative du 31 mars 2022, n° 46067C du rôle, qui a suscité de nombreuses réactions, dans lequel le juge administratif, saisi d’une question relative à l’apport en compte 115, a retenu une interprétation novatrice de la condition d’une « participation dans le capital social » du régime mère-filiale et qui a ensuite influencé son interprétation de la condition du prix d’acquisition minimum d’1,2 million d’euros d’une telle participation. Les auteurs soutiennent que la solution adoptée par la Cour se place en contradiction avec la pratique et la jurisprudence antérieures et établit une nouvelle lecture de la loi. [less ▲]