Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Book published by Larcier (2015)

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité ... [more ▼]

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. L’encadrement de sa marge d’appréciation varie selon le contrôle de recevabilité des questions préjudicielles et la conception par la Cour de justice de l’utilité de sa réponse, ce qui remet en question la clarté de la répartition des compétences entre le juge national et la Cour de justice et la distinction entre questions de droit et questions factuelles, entre interprétation et application. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux, le juge national a la responsabilité de la balance entre intérêts nationaux et intérêt commun, entre droits fondamentaux et effectivité. L’étendue de sa marge d’appréciation étant fonction de l’intensité du contrôle de proportionnalité de la part de la Cour de justice, la problématique du rapport des ordres juridiques complète celle du dialogue des juges. [less ▲]

L’Espace économique européen, un statut propre d’Etat tiers ?

in Bosse Platière, Isabelle (Ed.) L’Etat tiers et l’Union européenne (2014, January)

The EEA Agreement gives rise to a specific status of third State. The interpretation of the principle of homogeneity by the EFTA Court, the dialogue between the EFTA Court and the ECJ, the evolution of ... [more ▼]

The EEA Agreement gives rise to a specific status of third State. The interpretation of the principle of homogeneity by the EFTA Court, the dialogue between the EFTA Court and the ECJ, the evolution of the EFTA Court case law, raise the question of the existence of an EEA legal order. [less ▲]

Le contentieux des clauses compromissoires

in Contentieux en droit de l'Union européenne (2014)

Le contentieux des clauses compromissoires est le contentieux de la compétence du juge de l’Union pour trancher les litiges entre l’Union et ses cocontractants relatifs à la validité, l’application ou ... [more ▼]

Le contentieux des clauses compromissoires est le contentieux de la compétence du juge de l’Union pour trancher les litiges entre l’Union et ses cocontractants relatifs à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat. Dans un contexte caractérisé par la recherche d’efficacité et la protection des intérêts financiers des parties, le contentieux des clauses compromissoires s’enrichit constamment. Marginalisé dans les études doctrinales, le régime juridique des clauses compromissoires s’élabore progressivement dans le raisonnement par redondance du juge de l’Union qui n’est toutefois pas suffisant pour couvrir l’étendue des questions qui s’y rattachent, telles l’attribution de compétence au juge de l’Union, l’appréciation de l’étendue de la compétence juridictionnelle et les conditions de son exercice. [less ▲]

Compte rendu de l'ouvrage de Ch. Beaucillon, Les mesures restrictives de l'Union européenne

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2014), 4

Le rapport entre objectifs et compétences, de la structuration et de l’identité de l’Union européenne

in Neframi, Eleftheria (Ed.) Objectifs et compétences dans l'Union européenne (2013, January)

European Union objectives and vertical and horizontal division of competences between the EU and the Member States. Objectives beyond competences and regulation of the exercise of the EU competence in the ... [more ▼]

European Union objectives and vertical and horizontal division of competences between the EU and the Member States. Objectives beyond competences and regulation of the exercise of the EU competence in the internal and the external field. [less ▲]

L’aspect externe de l’espace de liberté, sécurité et justice : quel respect des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ?

in Flaesch-Mougin, Catherine (Ed.) La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne après le traité de Lisbonne (2013)

Objectives in the area of freedom, security and justice (AFSJ) and division of external competences. External action objectives, distinction with AFSJ, global approach of competences and objectives.

Quelques réflexions sur l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, TUE et l’obligation de l’Etat membre d’assurer la protection juridictionnelle effective

in La Constitution, l’Europe et le droit, Mélanges en l’honneur de Jean-Claude Masclet (2013)

National judge, effectiveness and effective judicial protection. Does Art. 19, par. 1, subpar. 2, TEU affects procedural autonomy of the national judge ? Does the obligation to ensure effective judicial ... [more ▼]

National judge, effectiveness and effective judicial protection. Does Art. 19, par. 1, subpar. 2, TEU affects procedural autonomy of the national judge ? Does the obligation to ensure effective judicial protection comprises the obligation of preliminary ruling? [less ▲]

Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, "Les principes du droit administratif européen"

in Revue française d'administration publique (2013)

Le principe de coopération loyale comme fondement identitaire de l’Union européenne

in Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne (2012, March), (556), 197-203

The principle of loyal cooperation affects the balance between Member State autonomy and obligation to ensure the attainment of the objectives of the Union. Unity in the external representation is ... [more ▼]

The principle of loyal cooperation affects the balance between Member State autonomy and obligation to ensure the attainment of the objectives of the Union. Unity in the external representation is regulated by the principle of loyal cooperation. In the internal field, the principle has an autonomous identification function despite the interference with structural and conflict of norms related principles. [less ▲]

La répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres en matière d'immigration irrégulière

in Dubin, Laurence (Ed.) La légalité de la lutte contre l'immigration irrégulière par l'Union européenne (2012)

Immigration policy in the area of freedom, security and justice. Division of internal and external competences between the European Union and the Member States. Immigration policy and fundamental rights ... [more ▼]

Immigration policy in the area of freedom, security and justice. Division of internal and external competences between the European Union and the Member States. Immigration policy and fundamental rights. Immigration policy questions in the international agreements concluded by the European Union. Readmission agreements. [less ▲]