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L'autolimitation implicite des normes de droit privé matériel
Kinsch, Patrick
2003In Revue Critique de Droit International Privé, p. 403-435
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Keywords :
autolimitation, loi autolimitée,présomption contre l'extraterritorialité, substitution
Abstract :
[fr] L'autolimitation des normes de droit matériel doit être distinguée du jeu des mécanismes du droit international privé, spécialement du jeu des règles de conflit. Elle correspond à la définition, par certaines règles de droit matériel, de leur propre champ d'application international et n'intervient qu'à condition que le droit applicable aux termes des règles de conflit de lois soit préalablement connu. La présente contribution examine les cas dans lesquels l'autolimitation d'une norme de droit matériel n'est pas l'effet d'une disposition législative expresse, mais de l'interprétation de la norme par les tribunaux: incidence de la « présomption contre l'extraterritorialité » des normes législatives dans les pays de common law, autolimitation des lois de police, emploi par la norme de notions fermées à toute substitution... On verra ainsi apparaître le phénomène de l'autolimitation des normes comme une illustration, parmi d'autres, de la contribution des normes de droit matériel à la réglementation des situations internationales.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Kinsch, Patrick ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
L'autolimitation implicite des normes de droit privé matériel
Publication date :
2003
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
ISSN :
0035-0958
Publisher :
Dalloz, Paris, France
Pages :
403-435
Peer reviewed :
Peer reviewed
Focus Area :
Law / European Law
Available on ORBilu :
since 31 July 2019

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