La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement 655/2014 – Aspects de droit international privé
Cuniberti, Gilles; Migliorini, Sara
2018 • In Revue Critique de Droit International Privé, (1), p. 31
[en] Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure de d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du Règlement, il étudie les règles de compétence internationale directe, de conflit de lois et d’effet des décisions étrangères posées par ce nouvel instrument.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Cuniberti, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Migliorini, Sara
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement 655/2014 – Aspects de droit international privé
Alternative titles :
[en] Private international law aspects of the EAPO Regulation