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Assistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz
Chaouche, Fatima; Sinnig, Julia
2017In Journal des Tribunaux Luxembourg, 52, p. 101-109
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Abstract :
[en] Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt Berlioz. L’affaire, à l’origine d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour administrative luxembourgeoise, consacre l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’échange transfrontière de données à caractère fiscal. Cet arrêt vient ainsi mettre en péril l’option retenue par le législateur luxembourgeois qui avait, sous la pression du Forum mondial, supprimé en novembre 2014, le recours en annulation dont pouvaient se prévaloir les personnes et tiers concernés par une demande d’échange de renseignements. Si l’arrêt Berlioz a été salué par de nombreux commentateurs, il serait pour autant erroné de voir en cette décision une quelconque victoire en faveur des contribuables faisant l’objet d’une enquête fiscale internationale. Les limites à la notification préalable des personnes vérifiées, l’élargissement de la norme dite de pertinence vraisemblable ou encore la généralisation progressive de l’échange automatique alimentent, bien au contraire, une inégalité procédurale entre administrations fiscales surpuissantes et contribuables contrôlés.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Chaouche, Fatima ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Sinnig, Julia  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Assistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz
Alternative titles :
[en] Exchange of tax information, Luxembourg relevant procedures and Fundamental Rights: Some thoughts on the Berlioz case
Publication date :
August 2017
Journal title :
Journal des Tribunaux Luxembourg
Publisher :
Editions Larcier, Brussels, Belgium
Volume :
52
Pages :
101-109
Peer reviewed :
Peer reviewed
Focus Area :
Law / European Law
Available on ORBilu :
since 12 July 2017

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