Reference : La restructuration des dettes publiques saisie par le droit de l'Union européenne
E-prints/Working papers : Already available on another site
Law, criminology & political science : European & international law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/31400
La restructuration des dettes publiques saisie par le droit de l'Union européenne
French
[en] Public Debt Restructuring under EU Law
Allemand, Frederic mailto [University of Luxembourg > Rectorate > Digital European Integration Studies (DEIS) >]
24-May-2017
13
No
[en] Economic and Monetary Union ; Debt Restructuring ; EU Law ; Private Sector Involvement ; Bail-out ; Debt Sustainability
[en] En juillet 2015, le sommet de la zone euro fait part de l'existence de "sérieux doutes" sur le caractère soutenable de la dette grecque. La possibilité d'un reprofilage de la dette est envisagé et sa discussion reportée à la réalisation de la première évaluation des mesures d'ajustement mises en oeuvre par la Grèce. Toute décote nominale est cependant formellement exclue, car contraire au droit de l'Union. Les discussions se sont ouvertes au printemps 2016 sur les modalités d'allègement de la dette publique de la Grèce. Le sujet a été au coeur de la réunion de l'Eurogroupe du 22 mai. Aucun accord n'a été trouvé, mais les discussions continuent. Dans ce contexte, Frédéric Allemand a présenté le 17 mai dernier une communication sur la saisine des opérations de restructuration par le droit de l'Union lors du séminaire de recherche pluridisciplinaire "Les administrations publiques à l'épreuve de leur dette" organisé par Jean-François Boudet (Université Paris II) et Caroline Lequesne-Roth (Université de Nice). L'auteur conclut à la compétence de l'Union pour encadrer la restructuration des dettes publiques des États membres.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/10993/31400
https://resume.uni.lu/story/la-restructuration-des-dettes-publiques-dans-lunion-europeenne

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Open access
2017-05-24_RESuME_F-Allemand_La-restructuration-des-dettes-publiques-dans-lunion-europeenne.pdfPublisher postprint157.79 kBView/Open

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBilu are protected by a user license.