Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
Corbisier, Isabelle
1991 • In Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, (8), p. 7
Corbisier, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
Publication date :
October 1991
Journal title :
Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
