References of "Sinnig, Julia 50001935"
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See detailDie steuerrechtlichen Herausforderungen der digitalen Wirtschaft - Was passiert in Europa?
Sinnig, Julia UL

in Taeger, Juergen (Ed.) Tagungsband Herbstakademie 2017: Recht 4.0 - Innovationen aus den rechtswissenschaftlichen Laboren (2017, September)

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Peer Reviewed
See detailAssistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz
Chaouche, Fatima UL; Sinnig, Julia UL

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2017), 52

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt ... [more ▼]

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt Berlioz. L’affaire, à l’origine d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour administrative luxembourgeoise, consacre l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’échange transfrontière de données à caractère fiscal. Cet arrêt vient ainsi mettre en péril l’option retenue par le législateur luxembourgeois qui avait, sous la pression du Forum mondial, supprimé en novembre 2014, le recours en annulation dont pouvaient se prévaloir les personnes et tiers concernés par une demande d’échange de renseignements. Si l’arrêt Berlioz a été salué par de nombreux commentateurs, il serait pour autant erroné de voir en cette décision une quelconque victoire en faveur des contribuables faisant l’objet d’une enquête fiscale internationale. Les limites à la notification préalable des personnes vérifiées, l’élargissement de la norme dite de pertinence vraisemblable ou encore la généralisation progressive de l’échange automatique alimentent, bien au contraire, une inégalité procédurale entre administrations fiscales surpuissantes et contribuables contrôlés. [less ▲]

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